Introduction 

Les ONG à travers le monde souhaitent attirer l’attention des gouvernements et des institutions internationales sur les conséquences négatives croissantes des agences de crédit aux exportations sur l’environnement, les conditions sociales et économiques et les droits de l'Homme. Nous avons constaté la souffrance humaine insoutenable et la destruction dont les agences de crédit aux exportations sont à l’origine en Indonésie. Ce pays n’est qu’un exemple parmi d’autres. L’encours des agences de crédit aux exportations représente 24% de la dette extérieure de l’Indonésie soit plus de 28 milliards de dollars de transactions opaques pour des projets sans viabilité économique, impliquant des actes de corruption, des exportations d’armes, la destruction de l’environnement et des violations des droits de l’Homme. La dette indonésienne détenue par les agences de crédit aux exportations place un poids insupportable sur le peuple indonésien, compromettant ses opportunités de développement. Les agences de crédit aux exportations ont soutenu des exportations d’armes et d’autres équipements utilisés par le régime de Suharto dans sa politique de répression et de torture. Elles ont financé l’exploitation des mines, du pétrole et des forêts. Dans son éditorial du 22 septembre 1999, le Financial Times soulignait que les agences de crédit aux exportations occidentales partagent une grande part de responsabilité dans la violence au Timor oriental et le désastre économique de l’Indonésie. Les agences publiques de crédit aux exportations et d’assurance-crédit sont désormais la plus grande source de financement public dans le monde, elles soutenaient 8% des exportations mondiales en 1998, soit 391 milliards de dollars d’investissements principalement pour des grands contrats civils et militaires dans les pays en voie de développement. C’est bien plus que la moyenne annuelle d’aide publique au développement multilatérale et bilatérales réunies qui avoisine 50 milliards de dollars. L’encours des agences de crédit aux exportations représente 24% de la dette des pays en développement et 56% des créances publiques détenues sur ces pays. En 1998, 163 ONG de 46 pays avaient envoyé aux ministres des finances des principaux pays de l’OCDE un «appel pour la réforme des agences de crédit aux exportations et d’assurance-crédit ». Les ONG demandaient la transparence sur les projets financés et la participation du public dans l’évaluation de leur impact social et environnemental. Elles demandaient qu’un accord multilatéral sur des standards sociaux et environnementaux soit adopté au sein du groupe de travail sur les crédits export de l’OCDE et du G8. Depuis 2 ans, les pays les plus industrialisés n’ont pris qu’un engagement minimum de négocier des approches et lignes directrices communes sur l’environnement. Le manque de transparence et de consultation publique pertinente dans le groupe de travail sur les crédit export de l’OCDE, en particulier son refus de consulter les représentants des communautés affectées et des ONG des pays n’appartenant pas à l’OCDE, a transformé ce processus en véritable parodie. Les agences de crédit aux exportations n’ont tiré aucun enseignement de leurs activités passées et continuent à financer des projets destructeurs pour les communautés et l’environnement.La destruction sociale et environnementale, les violations des Droits de l’Homme, l’opacité des agences de crédit aux exportations doivent cesser immédiatement. Le financement des exportations d’armes, des transferts de technologie obsolètes ou illégales dans leur pays d’origine et les investissements non productifs des agences de crédit aux exportations constituent un scandale de dimension mondiale.  

APPEL A REFORME

  Au vu de l’expérience de l’Indonésie et de nombreux autres pays, les ONG réitèrent l’appel de 1998 pour la réforme des agences de crédit aux exportations et d’assurance-crédit. Nous demandons aux gouvernements des pays de l’OCDE, aux ministres, aux parlementaires d’entreprendre dans les meilleurs délais des réformes et d’adopter les mesures suivantes:

1. Transparence, accès à l’information et consultation de la société civile et des populations affectées L’évaluation des projets en instruction et à venir, la préparation des nouvelles procédures et standards pour chaque agence et la négociation des lignes directrices communes au sein de l’OCDE et dans les autres forums doivent faire l'objet de consultations adéquates avec les populations affectées et la société civile.

2. Respect des normes internationales en matière sociale et environnementale
Les règles d'intervention des agences de crédit aux exportations et d'assurance-crédit doivent être cohérentes avec les engagements et traités internationaux, par exemple les conventions de l’Organisation Internationale du Travail, la Convention des Nations-Unies sur la biodiversité. Toutes les émissions de gaz à effet de serre des projets financés par les agences doivent être recensées, les investissements dans les énergies renouvelables doivent être augmentés. Certains gouvernements ont adopté des règles environnementales qui sont loin des standards internationaux.

3.Respect des droits de l'Homme 
La société civile et les populations affectées doivent être consultées sur la mise en œuvre de ces critères qui doivent reposer sur les conventions internationales déjà en vigueur. En Indonésie et ailleurs, les agences ont non seulement financé les exportations d’armes à des régimes coupables de violations des droits de l’Homme, mais ont aussi soutenu des investissements dans des mines, des papeteries et des grands projets d’infrastructures qui ont entraîné l'aliénation des droits des populations locales sur leurs terres, les ressources naturelles vitales et la suppression armée de l’opposition, de la liberté d’expression pour critiquer ces abus. 

4. Lutte contre la corruption
Selon Transparency Internationale, l’inaction des agences de crédit aux exportations et d'assurance-crédit pour lutter contre la corruption les conduit à avoir des pratiques «proches de la complicité délictueuse. » Nous souscrivons aux recommandations de Transparency International soumises à l’OCDE et à la Commission européenne en septembre 1999. En particulier, les entreprises sollicitant une assurance-crédit devraient déclarer par écrit que les contrats garantis n’ont pas donné lieu au paiement de commissions occultes et que la violation de cette interdiction entraînera la suspension de l’entreprise à l’octroi d’une assurance-crédit pendant 5 ans. 

5. Arrêt des investissements non productifs
Les agences de crédit aux exportations doivent arrêter de financer des investissements non productifs. Le soutien massif des agences de crédit et d’assurance-crédit pour des contrats militaires ou des centrales nucléaires, qui sont rejetés par les agences de développement bilatérales et multilatérales comme la Banque mondiale doit s’arrêter immédiatement.

6. L’annulation des dettes des pays les plus pauvres
Nous soutenons la coalition des ONG indonésiennes pour le jubilé 2000 qui demande l’annulation des créances injustes et impayables détenues par les agences de crédit aux exportations et d’assurance-crédit sur les pays les plus pauvres.   

Conclusion

Le Comité d’aide au développement de l’OCDE a déclaré en 1996: «nous devrions nous fixer comme objectif que les politiques des pays industrialisés soient cohérentes et ne compromettent pas les objectifs de développement. » Les agences de crédit aux exportations et d’assurance-crédit de l’OCDE et le groupe de travail sur les crédits export ne respectent absolument pas cette recommandation. Ils refusent d’assumer leurs responsabilités pour leurs erreurs passées, et d’en tirer des leçons pertinentes. Leurs activités soutiennent une mondialisation basée sur la corruption, l’opacité et la destruction des valeurs sociales et de l’environnement. Cette forme de mondialisation soulève l’inquiétude de la société civile et des militants à travers le monde telle qu’exprimée à propos de l’OMC, de l’AMI, du FMI et de la Banque mondiale.Nous demandons aux mouvements citoyens et aux parlementaires de prêter une attention particulière aux activités des agences de crédit aux exportations et à leur instance de négociation, l’OCDE et d’exiger de leurs gouvernements des réformes immédiates.

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